Flipnote Hatena Terms of Use (English (UK), English (Australia), Français, Español, Deutsch, Italiano, Português, Nederlands, Ελληνικά, Suomi, Nynorsk, Dansk, Svenska) / Hatena.com Privacy Policy (English (UK), English (Australia), Français, Español, Deutsch, Italiano, Português, Nederlands, Ελληνικά, Suomi, Nynorsk, Dansk, Svenska) / Health and Safety / Flipnote Hatena Community Guidelines

Section 1: Acceptation

1. Le présent Contrat d'utilisation (le 'Contrat d'utilisation') est applicable à votre utilisation du 'site Internet Hatena' (http://www.hatena.com) via une application logicielle disponible sur votre Nintendo DSi et/ou à votre utilisation du 'site Internet Flipnote Hatena' (une version optimisée de Flipnote Hatena accessible via Nintendo DSi). En sélectionnant le lien 'J'accepte' vous confirmez que vous acceptez les conditions d'utilisation (ci-après le 'Contrat d'utilisation'). Ce Contrat d'utilisation vous lie à Hatena Co., Ltd dont le siège social se trouve Oike Bldg. 9fl., Takamiya-cho 206, Nakagyo-ku, Kyoto, 604-0835 Japan (ci-après 'Hatena').

La politique de confidentialité de Hatena est consultable à l'adresse http://www.hatena.com/rule/privacypolicy

2. Du fait même de votre utilisation du site Internet Hatena et/ou de Flipnote Hatena, vous affirmez que vous êtes âgé de 18 ans et plus. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir le consentement d'un parent ou de votre représentant légal au présent Contrat d'utilisation pour pouvoir utiliser le site Internet Hatena et/ou Flipnote Hatena.

3. Le site Internet Hatena et Flipnote Hatena sont fournis exclusivement par Hatena. Nintendo of Europe GmbH ('Nintendo') fournit le 'service Flipnote Studio' (une application logicielle permettant à un utilisateur de Nintendo DSi de créer des Flipnotes et, parmi d'autres activités, d'interagir avec le site Internet Hatena et Flipnote Hatena).

Section 2: Utilisation du site Internet Hatena et de Flipnote Hatena

Hatena vous accorde la permission d'accéder et d'utiliser le site Internet Hatena et/ou Flipnote Hatena dans les termes du présent Contrat d'utilisation, à condition que vous acceptiez de ne pas transformer, modifier ou distribuer, d'une manière quelconque par quelque média que ce soit, une partie quelconque du site Internet Hatena et/ou de Flipnote Hatena et que vous vous conformiez au présent Contrat d'utilisation.

Section 3: Utilisateurs Inscrits

1. Pour pouvoir télécharger des Flipnotes vers le site Internet Hatena et vers Flipnote Hatena, vous devrez créer un compte et devenir un 'Utilisateur inscrit', en fournissant à Hatena les informations suivantes: un nom d'utilisateur ('l'identifiant Hatena'), une date de naissance, un mot de passe, un pays et une adresse électronique. Lors de votre enregistrement, veillez s'il vous plaît à NE PAS UTILISER votre véritable nom comme identifiant Hatena, car les autres utilisateurs sont en mesure de visualiser votre identifiant Hatena.

2. En vous inscrivant, vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes à votre sujet et à garder ces informations à jour. A défaut de fournir des informations qui soient véridiques, exactes, actuelles et complètes, ou si, pour une raison quelconque, Hatena soupçonne que les informations d'inscription fournies ne satisfont pas aux critères mentionnés plus haut, Hatena se réserve alors le droit de fermer et/ou de suspendre votre compte pour toute utilisation actuelle ou future et ce pour tout ou partie des services Hatena.

3. Si vous ne souhaitez plus utiliser le site Internet Hatena et/ou Flipnote Hatena, vous pouvez résilier votre compte à tout moment sans préavis et sans justification en accédant à la page 'Annulation de compte' située à l'adresse http://www.hatena.com/leave et en cliquant sur le bouton 'Supprimer le compte Hatena'.

4. Les parents et/ou les représentants légaux d'utilisateurs âgés de moins de 16 ans qui souhaitent les autoriser à télécharger des Flipnotes ou tout contenu vers le site Internet Hatena ou Flipnote Hatena doivent d'abord fournir un nom d'utilisateur et un mot de passe Hatena pour le(s) compte(s) de l'(des) enfant(s), et entrer leur propre adresse électronique. Hatena enverra alors au parent ou au représentant légal un e-mail confirmant sa décision d'autoriser l'enfant à télécharger des Flipnotes ou tout contenu vers le site Internet Hatena et vers Flipnote Hatena. Pour compléter le processus d'inscription, le parent et/ou le représentant légal doit ouvrir l'e-mail, cliquer sur le lien vers Hatena.com et donner expressément son accord. Si le parent et/ou le représentant légal ne donne pas son accord dans un délai d'un mois, à compter de l'envoi de l'e-mail, l'enfant ne sera pas autorisé à télécharger des Flipnotes ou tout contenu vers le site Internet Hatena ou vers Flipnote Hatena.

5. En donnant votre accord pour l'utilisation du site Internet Hatena et/ou de Flipnote Hatena par un enfant, vous attestez que vous (i) êtes âgé d'au moins 18 ans et que vous êtes la personne habilitée à exercer l'autorité parentale de l'enfant indiqué pour le compte; (ii) êtes entièrement responsable de l'utilisation par l'enfant du site Internet Hatena et/ou de Flipnote Hatena, y compris toute responsabilité financière et légale qu'il/elle pourrait encourir; et que (iii) vous donnez la permission à votre enfant de télécharger des Flipnotes, pouvant inclure des photographies monochromes de cet enfant ou de tiers vers le site Internet Hatena et/ou vers Flipnote Hatena. Vous devez avoir pleinement conscience que le site Internet Hatena et Flipnote Hatena ont été conçus pour plaire à un très large public. Chaque Flipnote envoyée par un enfant sera diffusée sur l'Internet, permettant à d'autres personnes de les voir, de les reproduire, de les altérer ou de les modifier. Par conséquent, en tant que parent et/ou représentant légal, il est de votre responsabilité de déterminer si le fait que votre enfant puisse transférer par téléchargement des Flipnotes vous semble approprié. Si vous ne souhaitez plus que l'enfant utilise le site Internet Hatena et Flipnote Hatena, vous pouvez résilier son compte à tout moment sans préavis et sans justification en accédant à la rubrique 'contrôle parental' située à l'adresse http://www.hatena.com/parentcontrol et en utilisant le 'code de contrôle parental' qui vous a été fourni au moment de la création du compte de votre enfant.

6. Les renseignements personnels des Utilisateurs inscrits sont utilisés conformément à la Politique de confidentialité de Hatena, consultable à l'adresse http://www.hatena.com/rule/privacypolicy.

7. Hatena se réserve le droit de bloquer de manière définitive ou temporaire l'accès d'un Utilisateur inscrit au site Internet Hatena et/ou à Flipnote Hatena si, dans des circonstances appropriées, il a été déterminé que ledit Utilisateur a enfreint le présent Contrat d'utilisation. Cette possibilité s'exercera sans préjudice des dispositions légales complémentaires applicables, telles que notamment celles relatives aux droits de résiliation.

Section 4 : Flipnotes

1. Les Utilisateurs inscrits conservent les droits de propriété intellectuelle de leurs Flipnotes et de tout autre contenu qu'ils publient. Toutefois, en téléchargeant une Flipnote ou un autre contenu vers le site Internet Hatena et/ou vers Flipnote Hatena, un Utilisateur inscrit accorde sur la Flipnote à Hatena pour la durée de protection des droits d'auteur, une licence non exclusive mondiale, gratuite, irrévocable, pouvant pleinement être sous-licenciée. Les Utilisateurs inscrits acceptent également que cette licence comprenne le droit pour Hatena d'exploiter la Flipnote de toute manière que ce soit et notamment le droit d'utiliser, de distribuer, de reproduire, de modifier, d'adapter, de représenter, de mettre à la disposition et de communiquer au public, pour quelque raison et/ou finalité que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, à des fins marketing et promotionnelles. Attention, la licence reste applicable pour les Flipnotes et/ou tout autre contenu qui ont déjà été partagés par d'autres Utilisateurs et/ou ont déjà fait l'objet d'exploitations par une autre personne que l'Utilisateur qui a publié la Flipnote et/ou le contenu et ce même en cas de résiliation du compte de l'Utilisateur.

2. L'Utilisateur inscrit accepte également que les Flipnotes ou tout autre contenu téléchargé vers le site Internet Hatena et/ou vers Flipnote Hatena par l'Utilisateur inscrit puissent être modifiés par d'autres Utilisateurs inscrits et publiés gratuitement sans versement d'une quelconque redevance. L'Utilisateur inscrit accorde pour la durée de protection des droits d'auteur également aux autres Utilisateurs inscrits une licence non exclusive irrévocable et pouvant pleinement faire l'objet d'une sous-licence d'utiliser, de distribuer, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de représenter, de mettre à disposition et de communiquer au public toutes Flipnotes ou autre contenu (en tout ou en partie et incluant le droit d'effectuer toute modification) de transférer par téléchargement et d'incorporer ces Flipnotes et/ou un autre contenu à d'autres objets dans n'importe quel format ou média connu à l'heure actuelle ou qui sera développé à l'avenir.

3. En transférant par téléchargement une Flipnote ou un autre contenu, l'Utilisateur inscrit affirme et garantit qu'il détient ou a obtenu tous les droits nécessaires pour pouvoir publier cette Flipnote ou cet autre contenu, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, de marque, de secret commercial, de brevet ou autres droits de propriété, ou droits de la personnalité. En particulier, si l'Utilisateur inscrit publie des Flipnotes représentant des tiers, il devra avoir préalablement recueilli leur autorisation. Chaque Utilisateur inscrit s'engage à ne pas publier une Flipnote ou autre contenu qui enfreint les droits de la personnalité, et notamment le droit à l'image, à la protection de la vie privée, d'auteur, de marque, de secret commercial, de brevet ou d'autres droits de propriété détenus par des tiers.

4. L'Utilisateur inscrit est le seul responsable (i) des interactions et de l'échange d'informations avec d'autres Utilisateurs inscrits ou tiers et (ii) des Flipnotes et/ou tout autre contenu qu'il télécharge vers le site Internet Hatena et/ou vers Flipnote Hatena. Hatena n'assume aucune responsabilité générale au titre de la surveillance des contenus publiés par les utilisateurs du site Internet Hatena et/ou de Flipnote Hatena. Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur inscrit que les Flipnotes et/ou tout autre contenu qu'il publie soit licite et ne porte pas atteinte à la loi et/ou à tous droits de tiers.

5. Hatena se réserve le droit de retirer une Flipnote et/ou tout autre contenu du site Internet Hatena et/ou de Flipnote Hatena pour quelque raison que ce soit et de mettre un terme au service à n'importe quel moment et pour quelque raison que ce soit. Tout contenu choquant peut être supprimé et l'inscription annulée et d'autres mesures peuvent être prises, y compris des poursuites judiciaires. Hatena peut supprimer toute Flipnote et/ou tout contenu qui, à son avis, enfreint le présent Contrat d'utilisation ou qui peut être de nature choquante, illicite, préjudiciable, menaçante et/ou qui viole les droits ou la sécurité d'une personne. Une liste plus complète – non exhaustive – des exemples de contenu prohibé et des règles qui régissent l'utilisation figure ci-dessous.

Section 5: Règles de la communauté (les 'Règles')

1. Utilisations interdites. Les activités suivantes sont interdites lors de l'utilisation du site Internet Hatena et/ou de Flipnote Hatena:


Hatena ou son tiers désigné, se réserve le droit de décider si des Flipnotes et/ou tout autre contenu sont appropriés et conformes au présent Contrat d'utilisation en ce qui concerne notamment les violations autres que les violations des droits d'auteur, telles que, sans toutefois s'y limiter, les activités indiquées plus haut. Hatena ou son tiers désigné peut retirer une Flipnote et tout autre contenu et/ou empêcher l'accès d'un Utilisateur inscrit pour avoir transféré par téléchargement un tel contenu enfreignant le présent Contrat d'utilisation à n'importe quel moment, sans préavis et à leur discrétion.

2. Les actions ou activités suivantes sont interdites lors de l'utilisation du Site Internet Hatena et/ou de Flipnote Hatena:

3. Hatena peut aussi, à sa seule discrétion, interdire des actions, autres que celles indiquées ci-dessus, qu'elle juge inacceptables.

Section 6: Réclamations

Si vous pensez qu'un contenu sur le site Internet Hatena et/ou sur Flipnote Hatena enfreint vos droits d'auteur, vos droits de la personne, et/ou votre droit à l'image, votre droit à la vie privée, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, vous pouvez contacter Hatena, en fournissant toutes les informations requises par la loi applicable au titre des notifications, en vous adressant à:

Agent désigné:	Hatena Co., Ltd.
Adresse de l'Agent désigné:	Oike Bldg., 9fl., Takayima-cho 206 Nakagyo-ku, Kyoto, 604-0835 Japon
Numéro de téléphone de l'Agent désigné:	+81-75-241-9969*
Adresse e-mail de l'Agent désigné:
Numéro de télécopieur de l'Agent désigné:	+81-75-241-9949*

(* le prix de la communication dépend du lieu d'appel et de la facturation propre à votre opérateur télécom)

Section 7: Liens ou contenus de tiers.

Le site Internet Hatena peut contenir des liens vers des sites tiers qui n'appartiennent pas et ne sont pas contrôlés par Hatena. Vous acceptez le fait que Hatena n'est pas responsable de la disponibilité de tels sites Internet tiers, qu'elle n'approuve pas et n'assume aucune responsabilité pour toute publicité ou tout contenu rendus disponibles par de tels tiers. Vous reconnaissez également et acceptez le fait que Hatena n'est aucunement responsable de manière directe ou indirecte pour les dommages ou les pertes causés ou prétendument causés par, ou liés à l'utilisation ou à la fiabilité d'un tel contenu, à la publicité, aux biens ou aux services disponibles sur et/ou par le biais de ces sites Internet tiers.

Section 8: Limitation de responsabilité

1. Hatena, Nintendo et sa société mère, et chacune de leurs filiales, sociétés affiliées, cadres, employés, agents, partenaires et licenciés respectifs sont responsables conformément à la loi applicable: (i) en cas de préjudice survenu du fait de blessures, d'atteinte à la santé ou de décès; (ii) survenus intentionnellement, (iii) en cas de négligence manifeste, et/ou (iv) en cas de violation des obligations prévues par le code de la consommation.

2. Sans préjudice de sa responsabilité telle que décrite à l'article 8 A ci-dessus, Hatena, Nintendo et sa société mère, et chacune de leurs filiales, sociétés affiliées, cadres, employés, agents, partenaires et licenciés respectifs ne peuvent être reconnus responsables que de négligences légères entraînant la violation d'une obligation contractuelle 'Substantielle' telle que décrite ci-après. Les obligations 'Substantielles' sont définies par les présentes comme celles nécessaires à l'exécution du contrat, et dont la violation mettrait en péril l'objet du contrat ainsi que la légitime attente que le contractant est en droit de placer dans le contrat. Dans de telles hypothèses, la responsabilité sera limitée aux préjudices directs et prévisibles; dans les autres cas, les sociétés visées par les présentes déclinent toute responsabilité du fait de négligences légères.

Section 9: Divers

1. Hatena pourra à l'occasion réviser, mettre à jour ou supprimer le présent Contrat d'utilisation. Hatena vous notifiera tout changement majeur du Contrat d'utilisation et vous adressera la version modifiée du Contrat d'utilisation par e-mail. Si vous ne vous opposez pas au Contrat d'utilisation modifié dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'e-mail contenant les dites modifications, la poursuite de l'utilisation du site Internet Hatena et/ou Flipnote Hatena vaudra acceptation du Contrat d'utilisation modifié, qui sera présumé accepté. Au sein de l'e-mail qui vous sera adressé contenant les modifications au Contrat, Hatena vous rappellera que la poursuite de l'utilisation après l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification signifiera que vous acceptez toutes les modifications, à moins que vous ne contestiez le Contrat d'utilisation modifié dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'e-mail. Si vous indiquez à Hatena que vous n'acceptez pas les modifications, Hatena mettra fin à votre compte avec un préavis d'un mois, et vous devrez vous enregistrer à nouveau si vous souhaitez continuer à utiliser le site Internet Hatena et/ou Flipnote Hatena.

2. Le présent Contrat d'utilisation ainsi que tous les droits et licences accordés par le présent Contrat d'utilisation ne peuvent pas être transférés ni attribués par vous, mais peuvent être attribués, transférés ou faire l'objet d'une sous-licence par Hatena sans aucune restriction. Toutefois, si Hatena attribue, transfère ou sous-licencie les droits prévus au présent Contrat d'utilisation, vous serez autorisé à fermer votre compte.

3. Hatena se réserve le droit de fermer tout ou partie du site Internet Hatena et/ou Flipnote Hatena à n'importe quel moment et décline toute obligation de préserver ou de fournir l'accès à toute Flipnote ou à tout autre contenu.

4. Vous acceptez que le fait que toutes les marques, toutes les dénominations sociales, toutes les marques de service et tous les logos et autres fonctions de marque, de même que tous les noms de produits et services utilisés sur le site Internet Hatena et/ou Flipnote Hatena sont la propriété de Hatena ou de tiers (les 'Marques Hatena'). Vous acceptez de ne pas publier ou utiliser de quelque manière que ce soit les marques Hatena sans avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite de Hatena.

5. Vous reconnaissez et acceptez le fait que le site Internet Hatena et Flipnote Hatena contiennent des informations exclusives et confidentielles protégées par toutes les lois notamment celles relatives à la propriété intellectuelle.

6. Le présent Contrat d'utilisation constitue l'entier accord entre vous et Hatena en ce qui concerne l'utilisation du site Internet Hatena (http://www.hatena.com) lors de l'accès au site Internet Hatena via l'application disponible sur la Nintendo DSi et/ou lors de l'utilisation de Flipnote Hatena. Le manquement de Hatena à exercer ou rendre exécutoire tout droit ou toute stipulation du présent Contrat d'utilisation ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou à une telle stipulation.

7. Les intitulés des sections du présent Contrat d'utilisation ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune portée légale ou contractuelle. Le présent Contrat d'utilisation est exécutoire dans les limites permises par la loi applicable. Si une disposition quelconque du Contrat d'utilisation est illicite, annulée ou insusceptible d'application valable, cette disposition est considérée comme étant séparable du présent Contrat d'utilisation et elle n'affecte en rien la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.

Section 10: Droit applicable

Le présent Contrat d'utilisation est soumis et interprété conformément au droit français, à l'exclusion des principes de conflits de loi et de la Convention de Vienne relative aux contrats de vente internationale de marchandises.

Dernière mise à jour 14/08/2009