Conditions d’utilisation
Section 1 : Acceptation
1. En ayant accès au « site Web Hatena » (http ://www.hatena.com) et/ou au « site Web Flipnote Hatena » (une version optimisée du site Web Hatena que l’on trouve sur Nintendo DSi), comme utilisateur ou visiteur, vous confirmez que vous acceptez ces conditions (les « Conditions d’utilisation »), la politique de protection de la vie privée Hatena, qui se trouve à http://www.hatena.com/rule/privacypolicy, et que vous vous conformez à toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables. Ces Conditions d’utilisation constituent un accord exécutoire entre Hatena Co. Ltd (« Hatena ») et vous.
2. En considération de votre utilisation du site Web Hatena et/ou au site Web Flipnote Hatena, vous affirmez que vous êtes âgé de 18 ans et plus. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal à ces Conditions d’utilisation pour pouvoir utiliser le site Web Hatena et/ou au site Web Flipnote Hatena. Vous vous représentez comme ayant satisfait à ces conditions avant d’utiliser le site.
3. Le site Web Hatena et le site Web Flipnote Hatena sont fournis exclusivement par Hatena. Nintendo of America Inc. (« Nintendo ») fournit le « Flipnote Hatena Service » (une application logicielle permettant à un utilisateur Nintendo DSi de créer des flipnotes et, parmi d’autres activités, d’interagir avec le site Web Hatena et le site Web Flipnote Hatena.)
4. Si vous résidez hors des États-Unis, Hatena pourrait mettre en vigueur des conditions supplémentaires ou différentes à votre utilisation du site Web Hatena et/ou au site Web Flipnote Hatena.
Section 2 : Utilisation du site Web Hatena.
Hatena vous accorde la permission d’accéder et d’utiliser le site Web Hatena et/ou au site Web Flipnote Hatena comme le stipulent les Conditions d’utilisation aux présentes, à condition que vous acceptiez de ne pas transformer, modifier ou distribuer, dans quelque média que ce soit, une partie quelconque du site Web Hatena et de vous conformer avec ces Conditions d’utilisation.
Section 3 : Utilisateurs inscrits
1. Pour télécharger les Flipnotes sur le site Web Hatena et/ou pour avoir accès à d’autres fonctions du site Web Hatena, vous devrez créer un compte et devenir un « Utilisateur inscrit ».
2. Vous acceptez de fournir de l’information véridique, exacte, actuelle et complète à votre sujet en vous inscrivant et de garder cette information à jour. À défaut de fournir une information qui soit véridique, exacte, actuelle et complète, ou si, pour une raison quelconque, Hatena soupçonne que l’information d’inscription fournie ne satisfait pas les critères mentionnés plus haut, Hatena se réserve alors le droit de fermer ou de suspendre votre compte pour toute utilisation actuelle ou future d’une portion ou de tous les services Hatena.
3. Les parents d’enfants âgés de moins de 13 ans qui souhaitent leur permettre de devenir des Utilisateurs inscrits doivent d’abord fournir à Hatena un consentement parental vérifiable en complétant le processus d’inscription de Hatena pour leur enfant. En créant un compte d’Utilisateur inscrit pour votre enfant, vous attestez que vous (i) êtes âgé d’au moins 18 ans et que vous êtes le parent ou le tuteur légal de l’enfant indiqué pour le compte; (ii) êtes entièrement responsable de l’utilisation par votre enfant du site Web Hatena et/ou du site Web Flipnote Hatena, y compris toute responsabilité financière et légale qu’il/elle pourrait encourir; et que (iii) vous donnez la permission à votre enfant de télécharger les Flipnotes sur le site Web Hatena et/ou le site Web Flipnote Hatena. Gardez à l’esprit que le site Web Hatena et/ou le site Web Flipnote Hatena ont été conçus pour plaire à un large public. Par conséquent, en tant que parent ou tuteur légal, vous avez la responsabilité de déterminer si la création d’un compte d’Utilisateur inscrit pour votre enfant est appropriée. Les renseignements personnels des Utilisateurs inscrits sont utilisés conformément à la Politique de protection de la vie privée de Hatena.
4. Hatena bloquera de manière permanente l’accès d’un Utilisateur inscrit au site Web Hatena et/ou au site Web Flipnote si, dans des circonstances appropriées, il a été déterminé que ledit Utilisateur a enfreint de manière répétée ces Conditions d’utilisation.
Section 4 : Flipnotes
1. Les Utilisateurs inscrits détiennent les droits de propriété de leurs Flipnotes et de tout autre contenu qu’ils affichent. Toutefois, en téléchargeant une Flipnote ou un autre contenu sur le site Web Hatena et/ou sur le site Web Flipnote Studio, un Utilisateur inscrit accorde à Hatena une licence mondiale, hors droits, perpétuelle, irrévocable, pouvant pleinement être sous-licenciée et non exclusive pour la Flipnote. Vous acceptez également que cette licence comprenne le droit, par Hatena, d’utiliser, de distribuer, de reproduire, de modifier, d’adapter, de jouer publiquement et d’afficher publiquement cette Flipnote pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins commerciales et promotionnelles.
2. L’Utilisateur inscrit accepte également que les Flipnotes ou autre contenu téléchargés sur le site Web Hatena et/ou sur le site Flipnote Hatena par l’Utilisateur inscrit puissent être révisées ou modifiées par d’autres Utilisateurs inscrits et publiées gratuitement ou sous droits de licence quelconques. L’Utilisateur inscrit accorde également à ces autres Utilisateurs inscrits par une licence perpétuelle, irrévocable et pouvant pleinement faire l’objet d’une sous-licence le droit d’utiliser, de distribuer, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de jouer publiquement et d’afficher publiquement un tel Contenu (en tout ou en partie) et d’incorporer un tel Contenu à d’autres travaux dans n’importe quel format ou média connu à l’heure actuelle ou qui sera développé à l’avenir.
3. En téléchargeant une Flipnote ou autre contenu, l’Utilisateur inscrit affirme et garantir qu’il/elle détient ou a obtenu tous les droits nécessaires pour pouvoir afficher une Flipnote ou autre contenu, y compris, mais sans s’y limiter tous les droits d’auteur, de marque de commerce, de secret commercial, de brevet ou autres droits de propriété. L’Utilisateur inscrit accepte également qu’il/elle ne téléchargera pas une Flipnote ou autre contenu qui enfreint les droits de publicité, de protection de la vie privée, d’auteur, de marque de commerce, de secret commercial, de brevet ou d’autres droits de propriété détenus par des tiers.
4. L’Utilisateur inscrit est le seul responsables (i) des interactions et de l’échange d’information avec d’autres Utilisateurs inscrits ou tiers et (ii) des Flipnotes et/ou autre contenu qu’il/elle télécharge sur le site Web Hatena et/ou le site Web Flipnote Hatena. Hatena n’assume aucune responsabilité pour la surveillance du site Web Hatena et/ou du site Web Studio.
5. Hatena se réserve le droit de retirer une Flipnote ou autre contenu du site Web Hatena et/ou du site Web Flipnote pour quelque raison que ce soit et de mettre un terme au service à n’importe quel moment et pour quelque raison que ce soit. Le contenu offensant peut être supprimé et l’adhésion annulée, et d’autres mesures peuvent être prises, y compris des actions légales. Hatena peut supprimer toute Flipnote ou tout contenu qui, à son avis, enfreint ces Conditions d’utilisation ou qui peut être de nature offensante, illicite, préjudiciable, menaçante ou qui viole les droits ou la sécurité d’une personne. Une liste plus complète du contenu prohibé et des règles qui régissent l’utilisation figure ci-dessous.
Section 5 : Règles relatives au contenu et à la communauté
1. Utilisations interdites. Les activités suivantes sont interdites lors de l’utilisation du site Web Hatena et/ou du site Web Flipnote Hatena :
1-1. violation du droit d’auteur, contrefaçon de brevet et violation des droits de propriété intellectuelle
1-2. violation de la vie privée d’une personne
1-3. conduite de nature diffamatoire ou obstruction aux activités d’affaires
1-4. activités frauduleuses
1-5. accès au compte d’un autre Utilisateur, dommage ou destruction du système informatique et toute autre activité criminelle, y compris l’accès illégal aux ordinateurs de Hatena ou à ceux d’autres personnes, de Nintendo DSi, et
1-6. toute autre activité criminelle ou illégale
Hatena ou son tiers désigné, se réserve le droit de décider si des Flipnotes et/ou un contenu connexe sont appropriés et conformes aux Conditions d’utilisation en ce qui concerne les violations autres que les violations des droits d’auteur, telles que, sans toutefois s’y limiter, les activités indiquées plus haut. Hatena ou son tiers désigné, peut retirer une Flipnote et/ou empêcher l’accès d’un Utilisateur inscrit pour avoir téléchargé un tel matériel enfreignant ces Conditions d’utilisation, à n’importe quel moment, sans préavis et à sa discrétion.
2. Les actions ou activités suivantes sont interdites lors de l’utilisation du Ste Web Hatena et/ou du site Web Flipnote Hatena :
2-1. annonce d’un crime qui sera commis, instructions au sujet d’activités criminelles ou actions qui pourraient entraîner un crime,
2-2. discrimination contre tout groupe ou toute personne basée sur la race, la nationalité, les croyances religieuses, le sexe, la classe sociale, le lieu de résidence, les caractéristiques physiques, les antécédents médicaux, l’éducation, les biens ou le revenu;
2-3. le contenu vulgaire au point de vue de l’éthique, dangereux ou grossier et les sujets offensants qui promeuvent la haine, de même que la diffusion d’information relative à la pornographie ou à la prostitution;
2-4. la nuisance, le harcèlement et la diffamation d’une autre personne, ou les actions qui causent une souffrance morale ou une perte financière;
2-5. le fait de se faire passer pour une autre personne, pour un représentant d’une société ou d’un groupe, ou d’utiliser le nom d’une société ou d’un groupe sans permission; le fait de prétendre être une personne ou le représentant d’une société ou d’un groupe qui n’existe pas, ou de prétendre faussement d’être associé à une personne, une société ou un groupe;
2-6. le fait de prétendre être une autre personne pour utiliser le site Web de Hatena ou celui de Flipnote Hatena ou falsifier de l’information;
2-7. tout autre contenu affiché qui se veut offensant ou socialement inapproprié.
2-8. la publicité ou la sollicitation à des fins commerciales, sauf lorsqu’elle a été expressément permise par la société;
2-9. les actions liées ou réalisées dans l’intention d’entreprendre des relations de nature sexuelle ou d’autres activités obscènes;
2-10. les actions liées à l’utilisation, la collecte, le stockage, la modification ou l’usage frauduleux des renseignements personnels d’autres personnes;
2-11. la vente ou le transfert de votre compte sans le consentement de la société;
2-12. les actions qui violent les demandes, exigences ou autres dispositions obligatoires de la société;
2-13. l’affichage de clips ou de commentaires qui enfreignent les règles et les Conditions d’utilisation, telles que publiées sur le site Web de Hatena ou dans la section Aide.
3. Hatena peut aussi, à sa seule discrétion, interdire des actions, autres que celles indiquées ci-haut, qu’elle a jugées inacceptables.
Section 6 : Dépôt de plainte de violation du droit d’auteur.
1. Si vous croyez que du matériel sur le site Web Hatena et/ou sur le site Web Flipnote Hatena enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez déposer une plainte relative au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») en fournissant à notre Agent désigné l’information suivante :
1-1. une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit exclusif qui a été censément enfreint;
1-2. l’identification du matériel qui a censément fait l’objet d’une enfreinte, accompagné d’information raisonnablement suffisante pour permettre à Hatena d’en enlever ou d’en désactiver l’accès;
1-3. de l’information suffisante pour pouvoir communiquer avec la partie ayant fourni l’avis;
1-4. une déclaration attestant que vous croyez en toute bonne foi que le matériel a été utilisé sans autorisation; et
1-5. une déclaration attestant de l’exactitude de l’information fournie dans l’avis et, sous peine de parjure, de l’autorisation que vous avez accordée à la partie plaignante d’agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif censément enfreint.
| Agent désigné : | Hatena Co., Ltd |
| Adresse de l’Agent désigné : | Oike Bldg., 9fl., Takamiya-cho 206 Nakagyo-ku, Kyoto, 604-0835 Japon |
| Numéro de téléphone de l’Agent désigné : | +81-75-241-9969 |
| Numéro de télécopieur de l’Agent désigné : | +81-75-241-9949 |
| Adresse de courriel de l’Agent désigné : | |
2. Contre-avis . Si vous croyez que le matériel enlevé n’enfreint aucun droit ou que vous avez l’autorisation du propriétaire du droit d’auteur ou de son agent, ou que, en vertu de la loi, vous avez le droit de télécharger ou d’utiliser ledit contenu, vous pouvez envoyer à l’Agent désigné un contre-avis contenant l’information suivante :
2-1. votre signature physique ou électronique;
2-2. l’identification du contenu qui a été enlevé ou pour lequel l’accès a été interdit ou désactivé, de même que l’endroit où le contenu apparaissait avant d’avoir été enlevé ou désactivé;
2-3. une déclaration attestant que vous croyez en toute bonne foi que le contenu enlevé ou désactivé est le résultat d’une erreur ou d’une identification erronée du contenu, et
2-4. vos nom, adresse, numéro de téléphone adresse de courriel et une déclaration attestant que vous consentez à la juridiction de la cour fédérale de Santa Clara, Californie, de même qu’une déclaration attestant que vous acceptez la signification d’une procédure de la personne ayant fourni l’avis d’enfreinte supposée.
Si un contre-avis a été reçu par l’Agent désigné, Hatena peut envoyer une copie du contre-avis à la partie plaignante originale l’informant qu’elle peut replacer le contenu enlevé ou en réactiver l’accès dans un délai de 10 jours ouvrables. À moins que le détenteur du droit d’auteur ne dépose une action pour obtenir une ordonnance du tribunal contre le fournisseur du contenu, le contenu retiré peut être replacé ou l’accès audit contenu réactivé dans les 10 à 14 jours suivant la réception du contre-avis, à la discrétion de Hatena.
Section 7 : Liens ou contenu de tiers.
Le site Web Hatena peut contenir des liens vers des sites de tiers qui n’appartiennent pas et ne sont pas contrôlés par Hatena. Vous acceptez le fait que Hatena n’est pas responsable de la disponibilité de tels sites Web de tiers, qu’elle n’appuie pas et n’assume aucune responsabilité pour toute publicité ou tout contenu rendus disponibles par de tels tiers. Vous reconnaissez également et acceptez le fait que Hatena n’est aucunement responsable de manière directe ou indirecte pour les dommages ou les pertes causés ou censément causés par, ou liés à l’utilisation ou à fiabilité à un tel contenu, à la publicité, aux biens ou aux services disponibles sur ou par le biais des sites Web de ces tiers.
Section 8 : Déclaration de garantie.
VOUS COMPRENEZ EXPLICITEMENT ET ACCEPTEZ QUE :
1. VOUS UTILISEZ LE SITE WEB HATENA ET/OU LE SITE WEB FLIPNOTE HATENA À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB HATENA WEBSITE ET/OU LE SITE WEB FLIPNOTE HATENA WEBSITE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». HATENA ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DES CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET DÉTENTEURS DE LICENCE DÉCLINENT EXPLICITEMENT TOUT GARANTIE IMPLICITE OU EXPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRES, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
2. HATENA ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DES CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET DÉTENTEURS DE LICENCE NE FONT AUCUNE GARANTIE SELON LAQUELLE (i) LE SITE WEB HATENA ET/OU LE SITE WEB FLIPNOTE HATENA SATISFERONT VOS EXIGENCES; (ii) LE SITE WEB HATENA ET/OU LE SITE WEB FLIPNOTE HATENA SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE ET SANS ERREUR; (iii) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DU SITE WEB HATENA ET/OU DU SITE WEB FLIPNOTE HATENA SERONT PRÉCIS OU FIABLES; (iv) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS PAR LE BIAIS DU SITE WEB HATENA ET/OU DU SITE WEB FLIPNOTE HATENA RÉPONDRA À VOS ATTENTES; ET (v) QUE TOUTE ERREUR LOGICIELLE SERA CORRIGÉE.
3. L’ACCÈS À TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L’UTILISATION DU SITE WEB HATENA ET/OU LE SITE WEB FLIPNOTE HATENA EST EFFECTUÉ À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES; VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE ET RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTE PLAINTE OU CAUSE D’ACTION CONCERNANT TOUT DOMMAGE À VOTRE ORDINATEUR, VOTRE ACCÈS À INTERNET, À L’APPAREIL DE TÉLÉCHARGEMENT OU D’AFFICHAGE, OU CONCERNANT TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D’UN TEL MATÉRIEL.
4. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DU SITE WEB HATENA ET/OU DU SITE WEB FLIPNOTE HATENA NE CONSTITUERA UNE GARANTIE QUI N’AURA PAS DÉJÀ ÉTÉ EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS CES CONDITIONS D’UTILISATION.
Section 9 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ.
VOUS COMPRENEZ EXPRESSÉMENT ET ACCEPTEZ LE FAIT QUE HATENA, NINTENDO ET SA SOCIÉTÉ MÈRE, ET CHACUNE DE LEURS FILIALES RESPECTIVES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET DÉTENTEURS DE LICENCE NE SONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES, DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, ACCIDENTELS OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES ENTRAÎNANT UNE PERTE DE PROFITS, UNE BAISSE DE LA COTE D’ESTIME, LA PERTE DE L’USAGE, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI HATENA A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE : (a) L’UTILISATION OU L’INHABILETÉ À UTILISER LE SITE WEB HATENA ET/OU LE SITE WEB FLIPNOTE HATENA; (b) LE COÛT DE LA FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES DE RECHANGE; (c) L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU LA MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES; (d) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE D’UN TIERS SUR LE SITE WEB HATENA ET/OU LE SITE WEB FLIPNOTE HATENA; OU (e) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SITE WEB HATENA ET/OU AU SITE WEB FLIPNOTE HATENA.
Section 10 : Indemnisation.
Vous acceptez de défendre, d’indemniser ou d’exonérer de toute responsabilité Hatena, Nintendo et sa société mère, et chacune de leurs sociétés affiliées respectives filiales, cadres, directeurs, employés et agents contre toute plainte, tout dommage, toute obligation, perte, responsabilité, tout coût ou toute dette et toute dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’avocat) découlant de : (i) votre utilisation et votre accès au site Web Hatena et/ou au site Web Flipnote Hatena; (ii) votre violation à ces Conditions d’utilisation; (iii) votre violation à tout droit d’un tiers, y compris, sans s’y limiter tout droit d’auteur, de propriété ou de protection de la vie privée; ou (iv) toute plainte selon laquelle votre Flipnote a causé des dommages à un tiers. Votre obligation d’indemnisation survivra à ces Conditions d’utilisation et à votre utilisation du site Web Hatena et/ou du site Web Flipnote Hatena.
Section 11 : Divers
1. Il arrive à l’occasion que nous révisions et mettions à jour ces Conditions d’utilisation et vous acceptez d’être liés par de telles révisions et/ou mises à jour. Veuillez les consulter de temps à autre pour vous assurer que vous avez pris connaissance de tout changement apporté. Si nous révisons ces Conditions d’utilisation, la date mentionnée en regard de la mention « Dernière mise à jour » sera modifiée. Si nous apportons un changement majeur à ces Conditions d’utilisation, nous afficherons un avis du changement sur le site Web Hatena.
2. Ces Conditions d’utilisation ainsi que tous les droits et licences accordés aux présentes ne peuvent pas être transférés ni attribués par vous, mais peuvent être attribués, transférés ou faire l’objet d’une sous-licence par Hatena sans aucune restriction.
3. Hatena se réserve le droit de fermer tout aspect du site Web Hatena et/ou du site Web Flipnote Hatena à n’importe quel moment et décline toute obligation de préserver ou de fournir l’accès à toute Flipnote ou à tout autre contenu.
4. Vous acceptez que le fait que toutes les marques de commerce, tous les noms de marque, toutes les marques de service et tous les logos et autres fonctions de marque, de même que tous les noms de produits et services utilisés sur le site Web Hatena et/ou sur le site Web Flipnote Hatena sont la propriété de Hatena ou de tiers (les « marques Hatena »). Vous acceptez de ne pas afficher ou utiliser de quelque manière que ce soit les marques Hatena sans d’abord avoir obtenu la permission écrite de Hatena.
5. Vous reconnaissez et acceptez le fait que le site Web Hatena et le site Web Flipnote Hatena contiennent de l’information exclusive et confidentielle protégée par toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle et par d’autres lois.
6. Ces Conditions d’utilisation sont acceptées dès que vous utilisez le site Web Hatena ou le site Web Flipnote Hatena et sont réaffirmées lorsque vous devenez un Utilisateur inscrit.
7. Cet Accord constitue l’entente complète passée entre Hatena et vous concernant l’utilisation des services de Hatena. Le manquement de Hatena à exercer ou rendre exécutoire tout droit ou toute disposition de ces Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition.
8. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques de Hatena. Ces communications peuvent inclure des avis au sujet de votre compte ou de l’information relative concernant les services ou connexes aux services. Vous acceptez le fait que tout avis, toute entente, divulgation ou autre communications que nous vous envoyons électroniquement satisfait aux exigences légales en matière de communications, y compris le fait que ces communications soient par écrit.
9. Les intitulés des sections de ces Conditions d’utilisation ne sont utilisés que pour leur commodité et n’ont aucune conséquence légale ou contractuelle. Ces Conditions d’utilisation sont exécutoires dans les limites permises par la loi. Si une disposition quelconque ces Conditions d’utilisation est illicite, annulée ou insusceptible d'application valable, cette disposition est considérée comme étant séparable des ces Conditions d’utilisation et elle n’affecte en rien la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.
Section 12 : Autorité et juridiction
1. Vous acceptez que les Conditions d’utilisation et que la relation entre les parties soient régies par les lois de l’État de Californie sans égard aux conflits entre les dispositions légales, et que toute réclamation, cause d’action ou tout litige (sans égard à la théorie qui l’appuie) découlant de ou lié à ces Conditions d’utilisation, ou à la relation entre vous et Hatena, soit porté exclusivement devant les tribunaux du comté de Santa Clara, Californie. Hatena et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, Californie, et acceptez de décliner toute objection à l’exercice d’une compétence sur les parties par de tels tribunaux et à un tel endroit.
